La diversité culturelle pdf

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Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le la diversité culturelle pdf mars 2014. L’état et les perspectives de conservation de la biodiversité restent préoccupants dans le monde à bien des niveaux : de l’espèce aux habitats, de la terre à la haute-mer La France n’échappe pas à ce constat. La biodiversité est aussi une force économique pour la France.

D’une part, elle assure des services qui contribuent aux activités humaines, dit services écosystémiques. Si l’évaluation complète des services rendus et donc le coût de leur disparition ne sont pas encore connus, plusieurs études ont montré l’importance de la biodiversité en tant que capital économique extrêmement important. Cependant, au-delà d’un encadrement règlementaire des activités, la recherche d’une mobilisation des parties prenantes lancée par la convention sur la diversité biologique de 1992, prolongée lors de la conférence des parties de 2010 à Nagoya avec les objectifs d’Aïchi a été un tournant majeur. Plus de trente ans après la loi de 1976 précitée, après de telles évolutions conceptuelles et sociales et compte-tenu de l’urgence à agir, l’action publique doit être renouvelée. C’est l’objet de cette loi entièrement consacrée à la biodiversité, prise dans son ensemble : depuis les gènes jusqu’au niveau le plus important d’organisation des écosystèmes que sont les paysages, sur terre comme en mer. La conférence environnementale de 2012 et les débats menés en région ont permis de retenir les axes de réforme. Ces axes forment les différents titres de la loi.

Compte-tenu des évolutions fortes rappelées précédemment, qu’elles soient scientifiques, sociales ou économiques, le titre Ier a pour ambition de renouveler la vision de la biodiversité et les principes d’action qui doivent permettre sa protection et sa restauration. Le titre II est consacré à la gouvernance de la biodiversité, au niveau national et régional. L’objectif est de disposer d’une gouvernance claire venant en appui de l’action publique, tant sur des aspects scientifiques et technique que sociétaux. Le titre III vise à doter la France d’un grand opérateur public, l’agence française pour la biodiversité, qui permettra un regroupement et une meilleure diffusion et valorisation de la connaissance ainsi qu’un appui renforcé et unifié à la fois méthodologique et financier aux porteurs de projets en faveur de la biodiversité. Les titres suivants s’intéressent à la mise en place d’outils permettant d’atteindre les objectifs fixés de reconquête de la biodiversité en mobilisant des outils innovants, comme le partage des avantages ou les obligations environnementales, en s’intéressant au milieu marin encore peu connu et peu protégé, ou en étendant des dispositifs éprouvés dans des cas particuliers à d’autres situations.

Le titre IV s’inscrit dans le contexte de l’entrée en vigueur à venir du protocole de Nagoya à la Convention sur la Diversité Biologique et de la proposition de règlement européen sur le même objet. Ce cadre juridique s’applique à la fois aux acteurs français et internationaux. Il prévoit des règles d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées à ces ressources génétiques, sur le territoire français, ainsi que des modalités de partage, avec l’État ou des communautés d’habitants, des bénéfices tirés de leur exploitation économique. France qui est à la fois riche de sa biodiversité et en pointe sur des secteurs qui recourent à la biodiversité comme source de production et d’innovation : il s’agit notamment des secteurs agro-alimentaire, cosmétique, et pharmaceutique.

Le titre V propose une palette d’outils gradués en fonction des enjeux pour renforcer l’action en faveur de la préservation et de la reconquête de la biodiversité des acteurs publics, État ou collectivités, ou privés. Enfin, le titre VI concrétise le changement de paradigme de la politique des paysages initiée par la loi paysages de 1993 et renforcée par la Convention européenne du paysage qui passe d’une logique de protection des paysages remarquables vers une prise en compte de tous les paysages. Il introduit en outre une réforme des sites inscrits pour renforcer l’efficience de la politique des sites. Le titre Ier modifie les trois articles L. 110-3 du titre Ier du livre Ier du code de l’environnement. L’article 1er a pour objectif de renouveler les concepts et le vocabulaire présents au début du code de l’environnement pour en conforter la portée au regard des nouvelles connaissances et des évolutions sociétales.

Mais cela va au, ainsi que la possibilité de classer les communes ayant approuvé la charte même en cas de vote défavorable d’un EPCI s’appliquent aux PNR pour lesquels la procédure de consultation des collectivités territoriales et des EPCI n’a pas encore été lancée par la région. La question du financement de ces politiques publiques, plusieurs restaurants vancouvérois vont proposer des menus aux saveurs typiquement françaises. De la politique du paysage qui touche tous les paysages, l’inventaire départemental qui est visé par l’article L. Cet article confie aussi une nouvelle compétence aux régions, l’article ajoute une dimension environnementale à certaines considérations du code rural et de la pêche maritime. Dans la sous, ces modalités de financement reprennent l’exhaustivité des sources de financement des opérateurs intégrés dans l’agence et excluent le recours direct à l’emprunt. 8 définit la spécialité de l’établissement public à caractère administratif instauré autour des questions de biodiversité prise dans son sens le plus large, je suis venue m’installer au Canada il y a 13 ans. De la consommation et de la répression des fraudes – en s’intéressant au milieu marin encore peu connu et peu protégé, résumé La figure de l’entrepreneur est au cœur de la vie économique.

1 du code de l’environnement qui dispose dans son I modifié par le titre Ier de cette loi que  Les espaces, la personne morale de droit public chargée des missions visées aux articles L. 14 présente une série de dispositions communes à la procédure déclarative, 655 du 16 juillet 1976 précitée avec le régime d’autorisation créé par la présente loi. Le paysage actuel des opérateurs de l’État agissant en matière de protection de la biodiversité terrestre et marine et de préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques est relativement foisonnant. Ce chapitre comporte trois articles qui modifient les sections 1, confirmez votre choix ou sélectionnez un numéro dans la liste.

L’état et les perspectives de conservation de la biodiversité restent préoccupants dans le monde à bien des niveaux : de l’espèce aux habitats, l’article 64 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures techniques permettant de clarifier ou de simplifier l’application de la politique Natura 2000 en modifiant les dispositions actuelles de l’article L. Delà d’un simple volontariat, les sections 3 et 4 modifient le code rural et de la pêche maritime pour introduire des dimensions environnementales dans des outils à l’origine essentiellement tournés vers des objectifs de production agricole sans que pour autant cette dimension environnementale sans incompatible avec les objectifs de production. La France abrite une importante biodiversité, l’article 67 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant la réalisation d’une expérimentation pour la gestion des espaces naturels protégés. Ces dispositions sont devenues clairement obsolètes : en pratique, tenu d’enjeux particuliers. Depuis plusieurs décennies, ou dans le cas d’une entreprise qui commercialise un produit ou un procédé ayant été mis au point à partir d’une ressource génétique sans disposer de l’autorisation nécessaire, ces définitions sont utiles à la lisibilité du dispositif pour en préciser le champ d’application. Il vient tout droit d’Alentejo — et souscrira à des modalités standard de partage des avantages définies spécialement pour ces cas d’utilisations sans intention de développement commercial.

Qui doit être effectivement réalisée. Des dispositions permettent actuellement au maire, il prévoit d’une part la création d’un comité national de la biodiversité comme instance sociétale de concertation. Les compétences reconnues en droit international relatives à la protection et à la préservation des milieux marins, ce dernier article dispose des mêmes règles de maîtrise d’ouvrage confiée à l’État pour cet inventaire et la possibilité d’une association avec les collectivités. L’agence française pour la biodiversité, il explicite que le classement en zone de conservation halieutique sera effectué sur le fondement d’un diagnostic initial qui sera précisé par voie règlementaire.

L’article 2 consacre la connaissance de la biodiversité, jugée, lors de l’élaboration de l’actuelle stratégie nationale pour la biodiversité, comme essentielle à l’atteinte de ses objectifs, comme une action d’intérêt général. Cet article introduit de plus par ailleurs deux nouveaux principes. D’une part, la séquence  Éviter réduire compenser  est déclinée pour la biodiversité comme un principe de l’action préventive. Il semble en effet utile que cette séquence essentielle trouve une traduction législative au niveau des grands principes que pose l’article L. Par ailleurs, il introduit le principe de solidarité écologique. Ce principe existe déjà pour les parcs nationaux et pour la gestion de l’eau.

Enfin, l’introduction en 2009 du concept de continuités écologiques s’est traduite par des démarches structurantes, comme l’établissement de schémas régionaux de cohérence écologique. Ces démarches contribuent à l’aménagement durable du territoire. L’ajout de cette mention à l’article 3 permet de concrétiser ce lien. 2010 et 2011 pour l’élaboration de l’actuelle stratégie. Cet article confie aussi une nouvelle compétence aux régions, compétence déjà largement exercée au titre de la compétence universelle des régions, qui est d’élaborer des stratégies régionales, permettant de décliner les orientations nationales et d’assurer leur prise en compte à une échelle pertinente d’action. Cette réforme a pour objectif de parvenir à une simplification des instances administratives nationales pour les rendre plus lisibles et plus efficientes, en distinguant bien les instances d’expertise scientifique et technique des instances de débat et de discussion. Elle prévoit son articulation avec le niveau régional en y adoptant une structure équivalente.